La loi des finances rectificatives pour 2011 vient d'être publiée au Journal Officiel du mardi 20 septembre 2011. C'est l'une des nouvelles mesure mises en  place par le gouvernement afin de réduire l'accroissement du déficit public : la réforme fiscale des plus-values immobilières. Mais alors, qu'est-ce que ça change ?

Les ventes concernées par la réforme

Rappelons que la plus-value immobilière réalisée pour la vente de la résidence principale reste exonérée.

Pour les autres, ce nouveau dispositif ne concernera que les ventes dont l'acte authentique a été signé après le 1er Février 2012. En revanche pour les apports d'immeuble ou de droits sociaux à des SCI familiales, la date à prendre en compte est le 25 Août 2011.

Petit rappel

Depuis 2004, la loi prévoyait un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année pour les plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier, de droits relatifs à un bien immobilier ou de parts de société à prépondérance immobilière. Cette mesure permettait donc l'exonération définitive après 15 années de détention du bien.

Les mesures à venir

Le nouveau régime fiscal s'appliquant aux plus-values immobilières prévoit deux nouveautés.

Tout d'abord, le nouveau dispositif prévoit un abattement progressif pour une durée de détention afin d'aboutir à une exonération totale des plus-values après 30 années de détention (autant dire le double de la période initiale !).

Il prévoit :

• 2% d'abattement entre la 5ème et la 17ème année;
• 4% d'abattement entre la 17ème et la 24ème année;
• 8% d'abattement entre la 24ème et la 30ème année.

Mais la contribution des particuliers ne s'arrêtent pas là ! En effet, suite à l'augmentation des prélèvements sociaux de + 1,2% (soit 13,5%) sur les revenus de patrimoine, l'imposition totale des plus-values immobilières s'élèvera désormais à 32,5%.

Quelle stratégie adopter ?

Ces nouvelles mesures prisent dans un but de réduction de déficit public risquent de coûter cher à beaucoup de ménages. Aussi afin de limiter l'impact sur le porte-monnaie des particulier, les compromis de vente sont à signer le plus rapidement possible pour la réitération de l'acte authentique ait lieu avant le 1er Février 2012.