Vous allez être contrôlé, ou vous l’avez déjà été, pour vos installations d’assainissement non collectif.
Pourquoi ?
Deux arrêtés datant du 7 mars 2012 et du 27 avril 201, sur la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif, sont rentrés en vigueur le 1er juillet 2012
L’objectif ?
· Mettre en place des installations neuves de qualités et conformes à la réglementation et de remettre aux normes les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes et un risque de pollution sur l’environnement.
· D’apporter des règles claires et uniformes sur tout le territoire.
· Régulariser les contrôles et préciser les missions des services publics concernant l’assainissement non collectif.
· Assurer une meilleure protection de la ressource en eau et pour notre santé.
Comment ?
Les communes se sont vus confiées la mission de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Cette mission est déléguée au SPANC (Services Public Assainissement Non Collectif).
Pour le contrôle des installations des assainissements non collectifs, il y a plusieurs cas :
· Pour les installations à réaliser ou réhabiliter, les SPANC déterminent la conformité par rapport à la réglementation en vigueur.
· Les contrôles pour les installations existantes permettent de vérifier la possibilité de risque pour la santé et l’environnement, ce contrôle permet d’identifier les non conformités éventuelles et dans certains cas des travaux à réaliser.
Les installations doivent être contrôlées au moins d’ici le 31 décembre 2012 facturé au propriétaire.
Si les installations existantes sont non conformes, un délai de travaux sera fixé :
· Le propriétaire a un délai de 4 ans maximum, pour réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, si elle présente des risques pour la santé et l’environnement.
· Le propriétaire a un délai de 1 an maximum en cas de vente, pour réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, si elle présente des risques pour la santé et l’environnement (le vendeur doit fournir dans les diagnostics, un document daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC)
· Les travaux sont à la charge de l'acquéreur. Le diagnostic assainissement a un impact sur les négociations de vente, car un système non conforme peut faire baisser le prix de vente. La loi impose que le diagnostic soit réalisé avant la signature de l'acte de vente. Mais, étant donné son importance pour l'acquéreur, mieux vaut l'exiger avant la signature de la promesse de vente, afin d'avoir toutes les cartes en main.
Quand ?
En général, la loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans, selon la loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle 2 - du 12 juillet 2010
Suivant les cas, les SPANC peuvent changer les fréquences de contrôle suivant :
· Le niveau de risque
· Le type d’installation
· Les conditions d’utilisation.
L’installation ?
Pour connaître le dimensionnement des installations, il faut se référer aux nombres de pièces qu’elle équipe. Quant aux installations neuves, elles doivent avoir des dispositifs qui facilitent le contrôle des SPANC. Pour toute demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif devra être fournie. Elle aussi délivrée par le SPANC.
Avantages ?
Cette nouvelle réforme permet à l’usager de recevoir des documents clairs et utiles. Les critères de contrôles deviennent les mêmes pour tous. De plus, cette réforme apporte une possibilité de délai de travaux supplémentaires pour les installations qui ne sont pas dangereuses pour la santé et l’environnement.
Et l’Etat ?
Les ministères de la santé et de l’environnement ont prévu des mesures pour cette nouvelle réforme :
· Aide aux SPANC pour les missions, les formations, la rédaction du guide technique…
· Une formation pour les installateurs et les concepteurs.
· Aide aux usagers par une édition d’un guide.
· Un accès sur le site interministériel pour communiquer sur l’assainissement non collectif
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