Afin de lutter contre le surendettement mais aussi dans un but de protection des consommateurs, le gouvernement propose des nouvelles mesures qui sont applicables depuis le 1er mai 2011. Voici ce qui va changer.
- Pour les achats ou prestations supérieurs à 1000 euros, les consommateurs se verront obligatoirement proposer un choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. Cette mesure doit être appliquée uniquement par les vendeurs en magasins ou de vente à distance (correspondance, internet).
- Le délai de rétractation d'un crédit à la consommation est désormais de 14 jours contre 7 jours auparavant pour l'emprunteur.
- Chaque contrat comportera un encadré visible en première page où figurera le type de crédit, la durée, le montant, ainsi que le nombre de mensualités et la somme restant dues.
- Les publicités, les fiches d'information et les contrats devront afficher clairement le taux permettant aux consommateurs d'évaluer le cout réel du crédit. En l'occurrence le taux d'intérêt ainsi que les frais associés au crédit.
- Pour l'obtention d'un crédit supérieur à 3000 euros, les emprunteurs devront obligatoirement présenter des justificatifs d'identité, de domicile mais également de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition, ...).
- Les cadeaux de bienvenue pour toute souscription à un crédit à la consommation, seront limités à 80 euros.
- En ce qui concerne les cartes de fidélité, ces dernières proposeront obligatoirement une fonction de paiement au comptant. La fonction crédit pourra être activée sous réserve de l'accord du titulaire de la carte.
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