Désormais votée et définitivement adoptée, la loi de finances 2011 donne le départ à de nouvelles mesures. Faisons le point sur les dernières modifications touchant l'immobilier. Tout d'abord, la réforme annoncée des aides d'accession à la propriété. Le PTZ + qui vient remplacer le prêt à taux zéro est désormais accessible à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources que ce soit pour acheter un terrain (dans le but de construire), un logement neuf ou ancien. Le plafond de base pour une personne variera entre 79 000 € et 156 000 €. Autre mesure : le dispositif Scellier qui a également été modifié. Les biens immobiliers à consommation d'énergie maîtrisée dits bâtiments basse consommation bénéficieront d'une réduction d'impôt plus conséquente que les logements énergivores. Pour les logements BBC, la réduction du taux d'impôt sera de 22 % du prix du bien BBC sur 9 ans contre un taux de 13 % pour ceux ne portant pas la norme. La loi Scellier sociale BBC permettra de réduire ses impôts de 32 % du prix du bien BBC sur 15 ans contre un taux de 23 % pour un bien ne respectant pas ces conditions. Pour les plus-values immobilières, la loi des finances 2011 distingue deux choses. Premièrement, lors de la vente d'un logement qui constitue une résidence principale, la cession est exonérée de plein droit de la taxe sur les plus-values immobilières. Deuxièmement dans le cas d'une vente d'une résidence secondaire où l'avant contrat ou bien l'acte authentique a été signé à partir du 1er Janvier 2011, les plus-values immobilières sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 %. L'imposition totale sera donc de 31,3 %. La cession deviendra exonérée au bout de 15 ans de détention. Pour finir, le dispositif de TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux éligibles a bien été maintenu, hormis pour 3 critères. D'abord, pour le photovoltaïque, le taux de base du crédit d'impôt est désormais de 25 % contre 50 % l'année précédente. Ensuite pour les travaux d'isolation, le crédit d'impôt reste inchangé (25 %). En revanche, des plafonds de dépenses maximales admissibles par m2 ont été votés et varient en fonction que l'isolation est été faite à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitation. Enfin, la loi des finances 2011 a prévue un coup de rabot de 10 % sur les taux et plafonds pour les dépenses éligibles qui sont effectuées en 2011. La loi de finances 2011 a donc un impact conséquent sur l'immobilier. Toutes ces précédente mesures sont à prendre en note pour vos prochains projets immobiliers. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter un conseiller I-mmobilier.com.
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