Face aux mesures de rigueur envisagées par le gouvernement concernant le secteur du logement, des discussions parlementaires ont toutefois permis d'en assouplir quelques-unes. Alors, quelles sont les principales réformes qui entreront en vigueur 2012 ?

Le prêt à taux zéro réservé à l'achat dans le neuf :

Dorénavant, seuls les primo-accédants souhaitant acheter un bien neuf pourront bénéficier du dipositif de prêt à taux zéro plus (PTZ +), toujours sous conditions de ressources. Un plafond d'éligibilité sera fixé par un futur décret.

Atténuation du dispositif locatif Scellier...

l'aide fiscale pour les particuliers achetant des biens neufs à destination locative dans le cadre du dispositif scellier, est de nouveau limitée. En effet, pour cette année la réduction d'impôts sera de 13 % du montant de l'investissement contre 22 % (dans la limite de 300.000 euros) auparavant. Notons que ce dispositif devrait prendre fin dés 2013.

Atténuation pour le dispositif Censi-Bouvard

L'avantage fiscal Censi-Bouvard, permettant de stimuler les investissemens dans les résidences étudiantes, de tourisme ou dediées au séniors (Ephad), est ramené de 18 % à 11 % (dans la limite de 300.000  euros) du montant de l'investissement pour 2012.

Aggravation de la taxation des plus-values immobilières :

Dès le 1^er  Février 2012, les conditions de taxation des plus plus-values réalisées (supérieurs à 15.000 euros) lors de la vente de tout bien immobilier, hormis la résidence principale, seront renforcées.

En effet, pour les biens détenus depuis moins de 5 ans, l'imposition totale des plus-values immobilières (prélèvements sociaux inclus) s'élèvera désormais à 32.5 %. Ensuite, le propriétaire disposera d'un abattement progressif pour durée de détention afin d'aboutir à une exonération totale des plus-values après 30 années de détention. Le dispositif prévoit un abattement de 2 % par an entre la sixième et la seizième année, puis de 4% par an à partir de la dix-septième année de détention, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans.

A noter que les propriétaires vendant pour la première fois leur résidence secondaire seront exemptés s'ils se servent des recettes de cette vente pour acquérir leur résidence principale. L'application de cette mesure répond à plusieurs conditions :

• La vente devra intervenir plus de 5 ans après l'acquisition du bien ;
• L'achat de la résidence principale devra avoir lieu dans un délai maximale de 24 mois ;
• Le vendeur ne devra pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant l'opération.

Les loyers "abusifs" des micros-surfaces surtaxés :

Les propriétaires proposant à la location des surfaces de moins de 13 mètres carrés dont les loyers (charges comprises) seront considérés comme excessifs (déterminé par décret), seront bientôt surtaxés.

Suivant la différence constatée avec le niveau de référence , les bailleurs devront verser une taxe qui s'ajoute à l'imposition classique sur les revenus locatifs, taxe de l'ordre de 10 % à 40 % du montant du loyer perçu.

Relèvement du taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements,

Pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements, le taux de TVA passe de 5.5 % à 7%.

Réduction du crédit d'impôt développement durable :

Dorénavant, pour l'installation d'équipements améliorant la performance énergétique des logements, les crédits d'impôts 'accordés uniquement sur les dépenses matériels) seront réduits de 15 %. La limite reste à 8.000 € pour une personne seule et au double pour un couple.

Modificationn de l'Eco Prêt à taux zéro :

Désormais le crédit d'impôt et l'Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ) sont cumulables pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les 30.000,00 euros par an, réalisant des travaux d'économie d'énergie. Les modalités exactes doivent être encore fixées par décret.

De plus, le dispositif est ouvert aux copropriétés peuvent désormais utiliser l'Eco prêt à taux zéro. A partir du 1^er Avril, les assemblées générales pourront utiliser cette aide pour financer les lourds travaux de copropriété. Chaque copropriétaire pourra alors y souscrire librement. Les conditions seront fixées par décret.

Assouplissement des conditions d'obtention des permis de construire :

Les particuliers ayant pour projet de faire construire ou agrandir leur maison devront déposer un permis de construire dès que la surface dépasse de 40 mètres carrés contre 20 mètres carrés auparavant.  En dessous de cette surface, les propriétaires n'auront qu'à remplir une simple déclaration. Cette nouvelle procédure permet de réduire le délai d'instruction à seulement un mois.