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Informations légales

En application des articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

I-MMOBILIER.COM, SARL au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé - 1 Allée des Centaurées - 38240 MEYLAN,
immatriculée sous le numéro de SIREN 513 640 441 au RCS de GRENOBLE , représentée par Monsieur Charles PEYRARD, en sa qualité de gérant , dûment habilité à l'effet des présentes.
Tél : 04.80.806.807 Fax : 04.80.806.141
E-mail : accueil@i-mmobilier.com
Site Internet : www.i-mmobilier.com
Titulaire de la carte professionnelle numéro 2181 , délivrée le par la préfecture située à GRENOBLE (38 ISERE) Adhérent à la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM),
ayant le titre professionnel de TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE obtenu en France.
Carte portant la mention TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE – NON DETENTION DE FONDS
Garanti par GALLIAN, pour un montant de 120 000,00 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE
Titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE
Numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire FR9351360441

Le Directeur de publication est Charles Peyrard

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38100 GRENOBLE

Ce site est hébergé par :
Nexthal
1, rue Alfred de Musset
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Ce site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1390728

Caractéristiques essentielles du service et modalités d'exécution

I-MMOBILIER.COM s'engage :

• Entreprendre les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée.
• Fera tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos et notamment pose de panneaux, insertion dans des supports électroniques au frais du mandataire.
• Rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1970 et de l'article 77 du décret du 20 Juillet 1972.

• Diffuser l'annonce commerciale des biens objet d'un futur mandat de vente, au moyen de toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos,
• Pose de panneaux sur les biens à désigner dans le cadre d'un futur mandat de vente, si la configuration des lieux le permet,
• Insertion dans les sites internet spécialisés et notamment : FNAIM.FR, FNAIM38.COM, I-MMOBILIER.COM, LOGIC-IMMO.COM, LEBONCOIN.COM etc….
• Distribution de mailing de présentation à ses prospects

Contrat conclu pour une durée de 24 Mois, passés les 3 premiers mois le mandant (Le Vendeur) pourra dénoncer à tout moment par Lettre recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de 15 jours.

Dans le cadre d'un mandat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le mandant dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature du mandat. Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations. Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant. Si le mandant souhaite que l'exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. En toute hypothèse, le mandataire ne pourra percevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du mandant, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du mandat. En cas de litige, la législation applicable sera la loi(3) FRANCAISE et la juridiction compétente sera(4) LE Tribunal de Grenoble (ISERE 38).

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